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exécuter une obligation

См. также в других словарях:

  • OBLIGATION NATURELLE — Expression utilisée par les juristes pour désigner une obligation dont l’exécution ne peut être exigée en justice, mais qui est cependant valable et ne peut donc faire l’objet d’une répétition de la part du débiteur. Celui ci n’a pas payé l’indu …   Encyclopédie Universelle

  • exécuter — [ ɛgzekyte ] v. tr. <conjug. : 1> • fin XIIIe; du rad. de exécuteur, exécution I ♦ EXÉCUTER QQCH. 1 ♦ Mettre à effet, mener à accomplissement (ce qui est conçu par soi : projet, ou par d autres : ordre). ⇒ accomplir, effectuer, 1. faire,… …   Encyclopédie Universelle

  • obligation — [ ɔbligasjɔ̃ ] n. f. • 1235; lat. jurid. obligatio, de obligare 1 ♦ Dr. Lien de droit en vertu duquel une personne peut être contrainte de donner, de faire ou de ne pas faire qqch. (⇒ créancier, 1. débiteur). Obligation alimentaire. (lat. in… …   Encyclopédie Universelle

  • Obligation (droit) — Droit des obligations Introduction générale Présentation générale Droit des obl …   Wikipédia en Français

  • Obligation juridique — Droit des obligations Introduction générale Présentation générale Droit des obl …   Wikipédia en Français

  • Obligation alternative —    Droit civil: une obligation est alternative lorsque deux prestations étant soumises au rapport de droit, le débiteur peut n en exécuter qu une seule …   Lexique de Termes Juridiques

  • Obligation —     Définition de Obligation      Obligation est un terme désignant le lien de droit créé par l effet de la loi ou par la volonté de celui ou de ceux qui s engagent en vue de fournir ou de recevoir une prestation. Dans le langage courant cette… …   Lexique de Termes Juridiques

  • Referendum francais sur le traite etablissant une Constitution pour l'Europe — Référendum français sur le traité établissant une Constitution pour l Europe  Pour les autres articles nationaux, voir Référendum sur la constitution européenne. Le référendum français sur le traité établissant une Constitution pour l Europe …   Wikipédia en Français

  • Référendum français sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe — Pour les autres articles nationaux, voir Référendum sur la constitution européenne. Le référendum français sur le traité établissant une Constitution pour l Europe est une consultation populaire qui a eu lieu le 29 mai 2005. À la question… …   Wikipédia en Français

  • Référendum français sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe — Référendum français sur le traité établissant une Constitution pour l Europe  Pour les autres articles nationaux, voir Référendum sur la constitution européenne. Le référendum français sur le traité établissant une Constitution pour l Europe …   Wikipédia en Français

  • Référendum français sur le traité établissant une constitution pour l'europe —  Pour les autres articles nationaux, voir Référendum sur la constitution européenne. Le référendum français sur le traité établissant une Constitution pour l Europe est une consultation populaire qui a eu lieu le 29 mai 2005. À la question… …   Wikipédia en Français

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